Conditions Générales de Vente

1. PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre, d’une part, la société FLEURSIGNATURE, société par actions simplifiée, au capital social de 5 000,00 €, dont le siège social est situé au 13 PASSAGE DE L'INDUSTRIE, 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 765 332 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR41817765332 (ci-après « SCHANABELLE ») et, d’autre part, un acheteur (ci-après « CLIENT(s) ») défini ci-après souhaitant acquérir les produits vendus (ci-après « Produits ») par SCHANABELLE par l’intermédiaire du site Internet https://www.schanabelle.com/ (ci-après « Site »). Les coordonnées de SCHANABELLE sont +(33) 01 48 24 49 92 et contact@schanabelle.com. 

 

Le CLIENT est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, et qui passe à des fins non professionnelles une commande sur le Site. 

 

Pour l'application des présentes, il est convenu que le CLIENT et SCHANABELLEseront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

 

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à SCHANABELLE, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

 

2. DISPOSITIONS GENERALES

 

Le Site a été conçu par SCHANABELLE, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférent. Sauf autorisation préalable et écrite de SCHANABELLE, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu.

 

Les Produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 

 

La validation de la commande sur le Site (ci-après « Commande(s) ») par le CLIENT vaut acceptation expresse sans restriction ni réserve par le CLIENT des CGV. Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site mais aussi connaître la règlementation applicable à l’utilisation de ces Produits notamment en France. 

 

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue non-pré-cochée à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le CLIENT.

 

Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits. Pour les Commandes hors France Métropolitaine, il appartient au CLIENT de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. SCHANABELLE ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

 

3. PRIX

 

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande, d’emballage et de traitement de la Commande.

 

Le prix dû par le CLIENT est le montant indiqué dans le récapitulatif dont le CLIENT a pris connaissance avant de valider définitivement sa Commande, en ce compris les frais de livraison. Les montants exprimés éventuellement dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre purement indicatif.

 

SCHANABELLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par SCHANABELLE.

 

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la Commande par le CLIENT par paiement sécurisé. 

 

4.  COMMANDE ET VALIDATION DE LA COMMANDE

 

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

- Les caractéristiques essentielles du Produit : le prix du Produit et ses frais annexes, et, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SCHANABELLE s’engage à livrer le Produit. A ce titre, le CLIENT est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

- Les informations relatives à l’identité de SCHANABELLE, à ses coordonnées postales et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte.

- Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre.

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

- Les informations relatives au droit de rétractation.

 

Le CLIENT peut prendre connaissance des informations relatives aux différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le CLIENT peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une Commande.

 

Les Parties prennent réciproquement acte que les Produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être en vente au moment de la Commande.

 

Le CLIENT qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

- Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis.

o Si le CLIENT souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». Cette opération ajoute le Produit à « PANIER ». Pour commander les Produits qu'il a choisis, le CLIENT cliquera sur l’icône « PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le CLIENT validera le récapitulatif en cliquant sur « PAIEMENT ».

- Entrer ses informations personnelles ou se connecter à son « compte client » ; 

o Le CLIENT devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique. Si le CLIENT possède déjà un « compte client », il devra saisir son adresse électronique et son mot de passe. Le CLIENT est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

- Accepter les présentes CGV, et valider sa Commande. Toute Commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat ; 

- Choisir l’adresse et les modalités de livraison des Produits ; 

- Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues.

 

SCHANABELLE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un CLIENT qui contreviendrait aux dispositions des CGV après avoir informé le CLIENT de sa violation et lui avoir laissé le temps de se mettre en conformité. Tout CLIENT dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le Site sans l’autorisation préalable de SCHANABELLE.

 

La Commande est réputée acceptée par SCHANABELLE dans la mesure où le paiement est bien parvenu à SCHANABELLE dans un délai maximum de cinq (5) jours après la Commande.

 

SCHANABELLE confirmera alors l’acceptation de la Commande, en plus de l’envoides CGV au format PDF, au CLIENT par courriel. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une Commande, seront ainsi confirmés au CLIENT au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d’une Commande et de son paiement (sauf dans certains cas signalés sur le Site).

 

5. LIVRAISON

 

Pour chaque Commande, il est demandé au CLIENT une participation forfaitaire aux frais de port calculé automatiquement selon le lieu de la livraison, le poids de la commande et le transporteur choisi. SCHANABELLE s’efforce d’assurer ses livraisons dans les 3 à 5 jours ouvrables pour la France sachant que ces délais sont à titre indicatifs. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

 

A la demande du CLIENT, les Produits peuvent être récupérés en boutique et les modalités sur le droit de rétractation s’appliqueront aussi à ces livraisons. Lors de cette modalité de vente, une demande supplémentaire de service d’installation et de conseil peut être sollicité dont le montant est communiqué sur le Site. Le CLIENT pourra choisir cette option directement sur le Site et le régler sur le Site.  

 

SCHANABELLE n’est pas à l’origine des retards provoqués par les transporteurs à l’origine des livraisons. 

 

SCHANABELLE s’engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.

 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai convenu ou à défaut de délai convenu dans les trente (30) jours de la Commande, le CLIENT pourra demander par écrit la résolution de la vente et le remboursement des Produits si, après avoir mis en demeure SCHANABELLE d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, SCHANABELLE ne s'est pas exécuté dans ce délai. A ce titre, SCHANABELLE s’engage à rembourser le CLIENT dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation du contrat par le CLIENT.

 

Si SCHANABELLE souffre des frais de port supplémentaires du fait de l'indication d'une mauvaise adresse de livraison, d'un mauvais destinataire ou d'une impossibilité de livraison des Produits, ces frais sont à la charge du CLIENT.

 

Les frais d'expédition sont calculés au moment du paiement, en fonction du poids total de votre commande et de l'adresse de destination que vous aurez fournie. 

 

La livraison est possible dans tous les pays d’Europe. Si votre pays n’est pas disponible lors de la validation de Commande, veuillez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur la boutique en ligne.

 

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT invitant le CLIENT à retirer les Produits.

 

La propriété des Produits et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès la prise de possession des Produits par ce dernier.

 

Certaines Commandes internationales vers des pays tiers peuvent entraîner des taxes de douane supplémentaires. Le transporteur peut vous demander de payer ces frais avant de vous remettre le colis. Le CLIENT s’engage à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.

 

6. PAIEMENT

 

Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants (Visa,MasterCard, American Express, Union Pay, Paypal, banque en ligne, Apple Pay, etc.) au moment de la validation de la Commande par le CLIENT. Le paiement doit être effectué en intégralité à la Commande.

 

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la Commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. SCHANABELLE se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

 

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du CLIENT, SCHANABELLE se réserve le droit de bloquer la Commande du CLIENT jusqu’à la résolution du problème.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le CLIENT est invité à contacter SCHANABELLE par mail à l’adresse contact@schanabelle.com.

 

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, SCHANABELLE s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le CLIENT et SCHANABELLE d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le CLIENT.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS

 

Seulement pour les Produits n’ayant pas fait de modifications (sur mesure) ou encore concernés par l’une des exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, Le CLIENT qui achète à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. 

 

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.  

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SCHANABELLE 13 PASSAGE DE L'INDUSTRIE, 75010 PARIS, contact@schanabelle.com, +(33) 01 48 24 49 92) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). 

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

En cas de rétractation de votre part des présentes, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. 

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

 

* * *

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(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l'attention de SCHANABELLE, dont le siège social est situé au 13 PASSAGE DE L'INDUSTRIE, 75010 PARIS, et dont les coordonnées sont +(33) 01 48 24 49 92 et contact@schanabelle.com :

 

Je/Nous (*) vous/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens (*) /de prestation des services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) /reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

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Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, n’est pas applicable 

 

“3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

(…)

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.”

 

Cette absence de droit de rétractation pour le CLIENT concerne les Produits personnalisés à la demande du CLIENT, ceux portés notamment où l’étiquette a été retirée et ceux modifiés à postériori à la demande du CLIENT. Ainsi, le CLIENT reconnaît expressément, conformément aux présentes, qu’il ne bénéficiera pas du droit de rétractation pour les Produits cités ci-dessus.

 

8. GARANTIES / RESPONSABILITÉ

 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

 

Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sont pas contractuelles.

 

Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls.

 

Les Produits fournis par SCHANABELLE bénéficient de plein droit pour les CLIENTSet sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

 

- De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,

 

- De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

 

A titre indicatif, pour les Produits provenant d’autres fournisseurs, la garantie sera prise en charge par ces derniers et les délais de traitement peuvent être dans cette situation plus long.

 

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes : 

 

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. »

 

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. » 

 

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »

 

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »

 

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. »

 

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »

 

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. »

 

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. » 

 

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »

 

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. »

 

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. »

 

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). »

 

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

Au titre des présentes, SCHANABELLE rappelle qu’elle n’a aucun contrôle sur l’appréciation des CLIENTS sur l’appréciation visuelle, esthétique ou le ressenti des Produits lorsqu’ils sont portés. Toutes modifications des Produits pour l’une de ces raisons sera à la charge du CLIENT. 

 

Le CLIENT est responsable de se renseigner et du choix effectué en amont de la Commande. 

 

A titre indicatif, une coupe peut être demandée sur les Produits mais cette modification des Produits retirera toute possibilité de recours au droit de rétractationet donc au retour et remboursement du Produit concerné.  

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière de SCHANABELLE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de SCHANABELLE, sont strictement interdites. Le fait pour SCHANABELLE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SCHANABELLE.

 

La violation des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet tout contrevenant aux sanctions pénales et civiles prévues à ce titre par la législation.

 

En outre, en cas d’atteinte à l’image de SCHANABELLE, de la marque ou des Produits, SCHANABELLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.

 

10. DONNÉES PERSONNELLES

 

Lorsque le CLIENT navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une Commande, SCHANABELLE agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le CLIENT. 

 

Pour plus d’informations sur la manière dont SCHANABELLE collecte et traite les données personnelles du CLIENT ainsi que sur les droits dont le CLIENT dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de SCHANABELLE présente sur le Site.

 

11. FORCE MAJEURE

 

Les Parties sont informées que toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

 

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux distributeurs.

 

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.

 

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du CLIENT et le lieu de validation de la Commande. 

 

Le Site et les CGV sont conformes à la loi française de sorte que SCHANABELLE ne répond aucunement à toute législation étrangère.

 

Tout litige entre le CLIENT et SCHANABELLE en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.

 

Précisément, au regard des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le CLIENT peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le CLIENTa adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

 

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS

27, avenue de la Libération

42400 Saint -Chamond

http://cnpm-mediation-consommation.eu

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée entre le CLIENT et SCHANABELLE.